Mesdames, Messieurs les Maires
Suite à la convention d’assistance juridique prise par l’Association des Maires, il est possible de poser des questions sur des situations causant problème (cette convention n’inclut pas la préparation de contentieux).
Pour télécharger le formulaire de saisine, cliquez ici, une fois le document rempli, vous devrez le retourner à l’association par mail, fax ou courrier.